Un dossier de permis de démolir doit être constitué pour les projets démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction :

Le dossier n'est pas obligatoire si les travaux sont :

La demande doit être effectuée avec l'imprimé Cerfa n°13405*01 ou Cerfa n°13409*01 si la demande s'inscrit dans un projet de construction ou d'aménagement (voir permis de construire).

Le dossier doit être déposé en mairie, ou envoyé en recommandé avec accusé de réception, en 4 exemplaires.

Le délai d'instruction est de 2 mois si le dossier est complet.