Ce permis concerne les modifications mineures du permis initial en cours de validité et tant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

Ces modifications, mineures, ne peuvent concerner que :

Pour les autres types de modifications, un nouveau permis de construire doit être demandé.

L'imprimé pour ce type de modification est le Cerfa n°13411*02.

Le dossier doit être déposé en mairie, ou envoyé en recommandé avec accusé de réception, en 4 exemplaires.
Un exemplaire supplémentaire peut être demandé si le projet se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Le délai d'instruction est de 2 mois lorsque la demande concerne une maison individuelle et 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.