Un dossier de permis de construire doit être déposé en mairie pour toute nouvelle construction exceptées :

Ces exceptions ne sont en revanche pas valable pour les projets en zone classée ou secteur sauvegardé.

Un dossier doit également être constitué pour les projets de constructions existantes :

Il y a deux types d'imprimés de permis de construire :

Si des démolitions nécessitant un permis de démolir sont incluses dans le projet, il y a la possibilité d'en faire la demande directement sur ces imprimés.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être déposés en mairie, ou envoyés en recommandé avec accusé de réception, en 4 exemplaires.
Un exemplaire supplémentaire peut être demandé si le projet se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Le délai d'instruction du dossier est de 2 mois pour une construction d'une maison individuelle et/ou de ses annexes, et 3 mois pour un permis de construire et/ou d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions, si le dossier est complet.

Si le projet se situe dans le périmètre des bâtiments de France, le délai d'instruction est porté à 6 mois.

La validité du permis de construire est de 2 ans.