Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier:

Il y a trois types d'imprimés de déclaration préalable:

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie en deux exemplaires.

Un exemplaire supplémentaire peut être demandé si le projet se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Le délai d'instruction est d'1 mois à compter de la réception de la demande en mairie et si le dossier est complet.

Si le projet se situe dans le périmètre des bâtiments de France, le délai d'instruction est porté à 2 mois.

La validité de la déclaration préalable est de 2 ans. Il a possibilité de prolonger d'un an la durée de validité sur demande faite en deux exemplaires deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.