Le certificat d'urbanisme d'information (CU a) permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur:

- les dispositions d'urbanisme (zone et réglement du Plan Local d'Urbanisme PLU)

- les limitations administratives au droit de propriété (ex: zone de protection de monuments historiques)

- la liste des taxes et participations d'urbanisme

La demande de CU a doit se faire en deux exemplaires avec l'imprimé Cerfa n°13410*02.

Pièces à joindre à la demande: plan de situation

Le délai d'instruction est d'1 mois à compter de la réception de la demande en mairie

La validité du certificat d'urbanisme est de 18 mois. Il y a possibilité de prorogation d'un an sur demande effectuée en deux exemplaires deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.